Oui. Les décisions de la commission des jeux de hasard ne sont pas irrévocables. Si vous avez les moyens de faire appel à une de leurs décisions à votre encontre, vous avez le plein droit.
Est-il possible de faire appel aux sanctions infligées par la commission Belge ?
par exasansdepot | Avr 5, 2022 | 0 commentaires