La commission fédérale des maisons de jeu

Depuis fort longtemps, la Suisse a toujours été un pays connu pour sa neutralité face aux tensions politiques et économiques. C’est aussi un pays qualifié de paradis fiscal, car il offre un véritable abri financier à toutes sortes de personnalités publiques souhaitant échapper aux impôts.
Ce pays semble donc être une destination propice pour toute personne souhaitant profiter un max de son argent tout en ne craignant pas les taxes. Mais c’est aussi un endroit de marque pour les escrocs de hautes gammes qui cherchent à s’enrichir en ruinant les hommes fortunés qui cachent leurs richesses en Suisse.

Pour les arnaquer, les escrocs peuvent passer par divers moyens dont la création de casinos en lignes. C’est une stratégie assez précise et efficace pour l’escroc. Elle lui permet de soutirer énormément d’argent aux joueurs sans que ceux-ci ne s’en rendent vraiment compte.

Pour remédier à ces manœuvres malintentionnés, la commission suisse a mis en place la Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ).

Petite histoire sur la CFMJ

Autrefois, jouer à des jeux d’argent était une pratique interdite en Suisse. En 1874, l’interdiction des maisons de jeu a même été inscrite dans la Constitution. À cette époque, seuls les jeux de divertissement étaient autorisés dans les casinos. Les mises étaient limitées à 2 francs, puis à 5 quelques années plus tard.

Le 7 mars 1993, l’interdiction sur les maisons de jeu fut levée par votation populaire. Toutefois, en 1997, la Commission Fédérale des Maisons de Jeux est créée. Elle avait comme premier but d’assurer la sécurité des personnes cherchant à jouer sur les casinos en ligne. Mais en 2012, son autorité et sa puissance sont renforcées suite à l’instauration d’une loi.

Le 10 juin 2018, les Suisses sont appelés aux urnes pour voter sur la mise en place ou non d’une loi fédérale visant à réglementer les jeux de hasard sur Internet. Le résultat était très clair : 72,9 % des voies étaient en faveur du oui. Cette tâche de régulation est alors placée sous la tutelle de la Commission Fédérale des Maisons de Jeux (CFMJ).

 

Qu’est-ce que la CFMJ ?

La Commission Fédérale des Maisons de Jeu est un organisme qui appartient au Conseil fédéral suisse. Sa mission première est de réglementer et de surveiller l’activité des casinos (qu’ils soient terrestres ou virtuels) présents sur le territoire.

Le rôle de la CMJF est donc de veiller à ce que tous les établissements de jeu respectent la loi sur les jeux d’argent. En plus de cela, les opérateurs qui interviennent sur Internet sont aussi soumisses à une réglementation stricte dont la CFMJ vérifie la bonne application.

Pour s’assurer la réussite dans ces différentes missions, 6 membres permanents sont nommés pour une période déterminée au préalable. Ils seront alors les représentants de la CFMJ durant cette période.

Ils auront la tâche d’assurer la taxation et l’imposition des maisons de jeu suisses. Mais au-dessus de toute chose, leur rôle sera de garantir une utilisation de jeux « sûre et transparente » dans tous les casinos.

En effet, un programme de sécurité pour les joueurs est organisé par la CFMJ dans le but de protéger la population contre les risques d’escroquerie et d’addiction au jeu.

 

Les licences délivrées par la commission suisse, comment ça fonctionne ?

Le monde du jeu en Suisse est particulièrement réglementé, et n’importe quel casino ne peut pas proposer des services de jeux en ligne aux suisses. Ainsi, il existe un nombre assez réduit de casinos autorisés et considérés comme légales.

Ces casinos en ligne sont gérés par des opérateurs d’établissement terrestres disposant d’une licence A ou B délivrée par la CFMJ. En effet, la Commission Suisse par l’intermédiaire de la CFMJ délivre bel et bien des licences.

La licence A: cette licence concerne les opérateurs possédant un établissement physique se trouvant dans une région très habitée (plus d’1 million d’habitants). Dans ces types de casinos, le nombre de jeux de table autorisé est plafonné à 14 et sans limitation d’enjeu.

En ce qui concerne les machines à sous, aucune limite n’est fixée au niveau de leur nombre, mais aussi au niveau des montants de jackpot proposés. Les mêmes conditions s’appliquent aussi sur les plateformes virtuelles détenues par ces casinos.

La licence B: c’est une licence attribuée essentiellement aux casinos présents dans les villes thermales. Elle permet au détenteur de la licence de proposer un maximum de 3 types de jeux de table et près de 250 machines à sous. Dans les casinos de licence B, les jackpots de machines à sous sont plafonnés à 250 000 CHF soit environ 240 000 Euros.

Toutefois, il est à préciser que seuls les casinos titulaires de l’une de ces licences ont la possibilité de prétendre à une autorisation, afin de proposer des jeux en ligne.

En plus de cela, les autres commissions de contrôle et de régulation comme ceux d’Alderney, de Malte et de kanawahke n’ont aucun pouvoir en Suisse alors qu’elles font partie des meilleurs dans leur domaine.

Cette manière de procéder a pour but principal de protéger les joueurs contre un certain nombre de risques. C’est-à-dire que si le joueur a par exemple en sa possession une liste de casinos certifiés par la CFMJ, il a moins de chance de se faire escroquer.

De nos jours, avec la loi sur les jeux d’argent, toute sorte de casinos en ligne existe sur Internet. Néanmoins, pour qu’un swiss casino (casino suisse) en ligne puisse proposer ses services aux joueurs, il doit impérativement remplir certaines conditions.

D’ailleurs, pour avoir la possibilité d’obtenir le droit de créer son propre établissement virtuel certifié, les opérateurs virtuels doivent adresser une demande à la Commission Fédérale des Maisons de Jeu.

Celle-ci fait alors tester les jeux par un institut agréé pour s’assurer qu’une utilisation sûre et transparente est garantie.

licence casino suisse

Comment obtenir la licence proposée par la Commission Suisse ?

Comme il est précisé plus haut, seuls les casinos terrestres autorisés en Suisse ont la possibilité de soumettre auprès de la CFMJ une demande de candidature pour obtenir une licence de la Commission Suisse valable pour les casinos en ligne.

Après une analyse méticuleuse de dossier, la CFMJ aura le choix entre valider ou ne pas valider la demande. Une fois la demande validée, elle ira recommander ou non auprès du Conseil fédéral l’extension de la concession obtenue auparavant par l’opérateur. Et une fois l’approbation de ces deux entités obtenues, le casino en ligne aura l’autorisation pour ouvrir ses portes.

 

Les attributs particuliers de la CFMJ

  • La protection du joueur contre l’addiction au jeu : la CFMJ ordonne expressément aux casinos de mettre en place une série de mesures protectrices visant à localiser et à traiter les cas de dépendance aux jeux.
  • Le contrôle de l’intégrité des jeux et des machines : les casinos doivent fonctionner de manière transparente afin d’être sûr qu’ils ne magouillent pas pour le désavantage du joueur.
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et contre l’aide au terrorisme : les différents établissements ont l’obligation de fournir à la CFMJ une vision assez claire de l’ensemble de leurs transactions financières.
  • La surveillance du marché et la détection de casinos non autorisés : les opérateurs non autorisés représentent un risque non seulement pour le marché Suisse, mais aussi pour les joueurs. S’en est effectivement le cas parce que ces casinos ne sont pas soumis aux exigences strictes de la CFMJ visant à protéger les joueurs Suisses.

 

Quel est donc l’avantage de jouer dans un casino réglementé par la CFMJ ?

La Commission Suisse a pour principal objectif d’offrir aux joueurs un environnement sûr et sécurisé dans lequel ils auront la possibilité de jouer dans les casinos en ligne sans craindre une quelconque escroquerie. Pour se faire, la CFMJ veille sur un certain nombre de points.

La protection du joueur

Vérifier si ses données personnelles et financières sont sécurisées est une chose extrêmement importante qu’un joueur doit effectuer avant de s’aventurer dans un casino en ligne.

La protection de ses données personnelles

La CFMJ prête une attention particulière aux différentes sociétés de jeux afin de s’assurer que celles-ci respectent la loi sur la protection des données. Elle s’assure aussi que les données sensibles des joueurs soient totalement sécurisées afin de ne pas être réutilisées à mauvais escient.

La protection de ses finances

Cependant, la protection du joueur ne s’arrête pas au niveau des données personnelles. Le joueur est aussi protégé dans ses transactions. En effet, il bénéficie d’une protection dans ses payements sur les différentes plateformes comme PayPal par exemple.

La protection financière, elle aussi à son tour ne se résume pas seulement aux transactions. La CFMJ contrôle aussi l’équité des jeux et des machines. C’est-à-dire que les casinos ont l’obligation d’afficher une transparence à toute épreuve afin que le joueur ne soit pas défavorisé. C’est aussi une protection financière, car si le joueur est défavorisé il se fait tout simplement extorquer de l’argent.

La protection contre une dépendance au jeu

De nos jours, la CFMJ veille à ce que tous les casinos ayant obtenu une licence s’acquittent de leurs devoirs dans le domaine de la protection sociale et de la dépendance au jeu. Ça inclut le fait que les casinos aient l’obligation d’informer convenablement les joueurs sur les risques d’addiction et de faire usage si nécessaire de mesures de limitation de jeux.

La CFMJ s’assure aussi que les casinos proposent aux joueurs des méthodes efficaces afin de limiter la durée et la fréquence de leurs séances de jeu. Et tout ça dans le seul but de limiter leurs pertes.

 

Mot de fin

En bref, la Commission Suisse a pour objectif de fournir à sa population une expérience de jeu de casino en ligne équitable et surtout transparente. Durant cette expérience de jeu, le joueur n’aura pas à craindre pour ces données personnelles ou pour les différentes escroqueries.

De plus, à la différence des autres commissions, la Commission Suisse en plus de lutter contre certaines plaies mondiales comme le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, elle œuvre aussi pour le bien-être social de sa population en protégeant le joueur contre l’addiction aux jeux à travers diverses techniques.

FAQ : Commission des jeux Suisse

  • La Commission Suisse intervient-elle au niveau des casinos étrangers ?

    La Commission Suisse concerne les casinos se trouvant sur le territoire suisse ou les casinos étrangers cherchant à offrir des services à la population suisse.

  • Combien de licences la CFMJ à-t ‘elle déjà délivrée ?
    À l’heure actuelle, la Commission Fédérale des Maisons de Jeux a délivré un total de 21 licences. Dont 8 de type A et 13 de type B

  • Combien de temps de validité à une licence de la CFMJ ?
    La Commission délivre aux opérateurs des licences ayant une durée de vie de 20 ans.

  • Existe-t-il d’autres types de licences délivrées par la CFMJ ?
    Non, il n’en existe que deux. Ce sont les licences de type A et les licences de types B.

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