La licence de la commission belge

Située en Europe de l’Ouest, la Belgique est un pays où les jeux de hasard se pratiquent aussi bien que dans de nombreuses pays Européennes. Ces jeux de hasard de par l’ampleur qu’ils prennent sont sujets à beaucoup d’actes illégaux d’où la nécessité d’une réglementation. Cette réglementation vise bien sûr un certain nombre d’objectifs notamment la protection de ceux qui mettent en place ces jeux et ceux qui les pratiquent.  

Face à ce défi de réglementation des jeux de hasard, la Belgique a montré une grande volonté en créant un organe de régulation : la commission des jeux de hasard (CJH). Vous vous posez certainement un certain nombre de questions sur la CJH comme C’est quoi la CJH ? Quelles sont ses missions ? Comment fonctionne-t-elle ? Est-ce que la CJH protège et aide vraiment les joueurs Belges ?  Les réponses à ces différentes questions retiendront notre attention tout au long de cet article.  

C’est quoi la commission des jeux de hasard (CJH) ?

La Commission des jeux de hasard est un organisme tout à fait officiel dont la vocation est de réglementer et de surveiller tout ce qui a trait au secteur des jeux de hasard en Belgique. Cette Commission est instaurée par la loi du 07 mai 1999 relative aux jeux de hasard, aux paris, aux établissements de jeux de hasard ainsi que la protection des joueurs. Retournons un peu en arrière pour voir comment la CJH a vu le jour. Durant de longues années, la Belgique a formellement interdit les jeux de hasard pour diverses raisons. Cette législation aussi stricte qu’elle soit laissait la porte grandement ouverte à un grand nombre d’opérateurs illégaux. Ne pouvant plus interdire les jeux de hasard pour son importance et l’ampleur qu’ils prenaient, l’état Belge a plutôt songé à une réglementation de ce secteur. C’est dans cet objectif que la CJH verra le jour en 1999 par le biais de la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard.

 

Quelles sont les missions de la Commission Belge des Jeux de Hasard ?

La CJH assure pleinement plusieurs missions variées visant non seulement à encadrer le secteur des jeux de hasard mais aussi à protéger les joueurs des dangers et des addictions que ces jeux pourront occasionner. Ces diverses missions sont clairement définies par la loi :

  • En premier lieu, la CJH est un organe à titre consultatif. Ceci lui confère le pouvoir de donner des conseils et son avis aussi bien au gouvernement comme au parlement. Il est évident que ces avis concernent les enjeux d’argent.
  • La seconde mission de la CJH est beaucoup plus d’ordre technique. La CJH gère en effet la délivrance des licences aux casinos, la réparation des équipements de jeux et aussi la gestion du personnel des salles de jeux. Il existe plusieurs types de licences délivrées par la CJH. Chaque licence a un certain nombre de pratiques ou obligations auxquelles les opérateurs doivent rigoureusement se conformer.
  • La CJH a aussi comme mission la protection des joueurs contre l’arnaque venant de la part de certains opérateurs. Un simple citoyen a la possibilité de saisir la commission pour tout soucis qu’il aurait constaté de la part d’un opérateur. Que ce soit un problème ou un acte supposément délictueux peu importe l’auteur de cet acte. D’un point de vue social, la CJH lutte contre la dépendance, qui plus tard conduit à l’endettement des joueurs.
  • La Commission des jeux de hasard Belges donne également des sanctions. Ces sanctions vont de simples avertissements à la suspension, voir l’interdiction de certaines machines de jeux. Au pire des cas, l’opérateur verra sa licence retirée pour ne pas dire que sa salle de jeux sera fermée.

 

Comment est formée la commission des jeux de hasard ?

La composition de la commission des jeux de hasard Belge est régie par la loi qui l’a créé. Cette commission est composée de treize membres dont un représentant néerlandophone, un représentant francophone, un magistrat bilingue, six ministres et d’autres fonctionnaires. Le magistrat assure la présidence de la commission. La Commission dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées est accompagnée par un poste de secrétariat où le secrétaire a le pouvoir de donner ses avis consultatifs au cours des réunions auxquelles il assiste. 

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Comment la Commission Belge (CJH) protège-t-elle les joueurs ?

Comme vous l’auriez déjà su, l’une des missions de la commission Belge (CJH) est de protéger les joueurs. Elle mène une lutte ardente contre le blanchiment d’argent, délit notoire connu sur internet ; la commission Belge veille également à l’équité des jeux et reste intransigeante sur le sujet. L’addiction au jeu est un problème dont souffrent de nombreux Belges. Lorsque vous voyez qu’un de vos proches est en train de sombrer, vous pouvez saisir la commission pour qu’il lui soit interdit tout contact avec ces jeux. La commission de son côté essaie de prévenir ces genres de comportement en travaillant de concert avec les opérateurs dès qu’un de leurs clients présente des symptômes qui doivent inquiéter.

 

Quelles sont les licences distribuées par la commission des jeux de hasard ?

La distribution des licences est l’une des missions de la commission Belge des jeux de hasard. Les opérateurs dans le secteur des jeux de hasard s’y sont conformés en se procurant des licences auprès de la CJH leur donnant ainsi l’autorisation d’opérer. Vous devez donc savoir que tous ces établissements autorisés en Belgique ne possèdent pas toutes les mêmes licences. A chaque activité, correspond une licence adéquate qui va bien sûr avec des conditions spécifiques. Retenons ici sept catégories de licences à savoir :

 

Les licences A / A+ : licence pour les casinos

Les licences de type A /A+ sont les licences exigées pour l’exploitation des casinos. La loi a prévu un plafond de neuf licences qui peuvent être assignés. Ces neuf licences sont déjà toutes assignées en Belgique. Cette même loi a prévu une durée de validité de quinze ans renouvelables. Pour proposer des jeux de casinos en ligne, vous aurez besoin d’une licence complémentaire A+

 

Les licences B / B+ : requise pour les salles de jeu automatiques

Si vous voulez exploiter une salle de jeu automatique, il vous faudra une licence de type B. La loi a prévu un maximum de 180 licences de type B qui peuvent être octroyés sur le territoire Belge. Si vous avez une licence de type B, vous avez également la possibilité de demander une licence B+ pour proposer vos services sur internet. La durée de validité d’une licence de type B est de neuf ans renouvelables.

 

La licence C : licence pour les cafés

Pour exploiter des appareils de jeux de hasard dans un café, vous avez besoin d’une licence C. Si vous êtes un titulaire de cette licence, vous pouvez installer au maximum deux bingos et deux appareils à mise réduite. Un joueur doit avoir au moins dix-huit ans pour être autorisé à jouer. Au début du jeu, le joueur est obligé d’insérer sa carte d’identité électronique dans l’appareil. Par ce biais, les joueurs de moins de dix-huit ans sont automatiquement refusés. En tant qu’opérateur, il est de votre responsabilité de veiller à ce qu’aucun mineur ne joue au bingo. La durée de validité de la licence C prévue par la loi est de cinq ans renouvelables.

 

La licence D : cette licence concerne le personnel

La licence de type D est celle requise pour le personnel des casinos, des salles de jeu ou encore d’un bureau de paris. La loi n’a pas prévu de plafond pour le nombre de licence D pouvant être octroyé. Quant à la durée de cette licence, il vous revient de la spécifier lors de votre demande de licence.

 

La licence E : pour les fabricants, les installateurs et les réparateurs

Les propriétaires des salles de jeux ou des casinos ont besoin des machines. Pour fabriquer ces machines, les installer ou encore les réparer, ces opérateurs doivent obligatoirement posséder la licence E octroyée par la commission des jeux de hasard. La durée de validité prévue par la loi pour cette licence est de dix ans renouvelables.

 

Les licences F1 – F2 – F1+ : la licence indispensable pour ceux qui organisent les paris

Organiser des paris paraît facile mais ce n’est pas le cas. C’est une tâche délicate. Justement pour cette délicatesse, la Commission des jeux de hasard a imposé la licence F1 pour l’organisation des paris. L’engagement de paris nécessite quant à elle une licence de type F2. La durée de validité d’une licence F1 est de neuf ans renouvelables. Quant à la licence F2, sa durée de validité est de trois ans renouvelables. Si vous êtes un titulaire d’une licence F1 et vous désirez organiser des paris en ligne, vous devez obligatoirement vous procurer une licence F1+.

 

Les licences G1 – G2 : nécessaires pour les jeux média

Les jeux médias sont des jeux de hasard exploités via les médias. Ces médias sont soit les stations de radio ou de télévision ou encore tout quotidien ou périodique dont le siège social de l’exploitant est établi dans un pays de l’UE.

Deux types de jeux médias tombent sous la loi des jeux de hasard. D’une part les jeux téléphoniques qui comportent un programme total, et d’autre part tous les autres jeux médias qui ne constituent qu’une partie d’un programme ou une rubrique distincte dans le média. Pour l’exploitation des jeux de hasard dans les programmes télévisés, une licence G1 est nécessaire.

La licence G2 est requise pour tous les jeux exploités par une station radio, une chaîne de télévision ainsi que tout quotidien ou revue qui ne sont pas des jeux téléphoniques au sens des licences G1.

La durée de validité d’une licence G1 est de cinq ans renouvelables, et celle de la licence G2 est d’un an renouvelable.

 

Comment faire une demande de licence auprès de la commission des jeux de hasard ?

Toutes ces licences précitées sont exclusivement délivrées par la commission Belge des jeux de hasard (CJH). La procédure de demande de licence varie en fonction de la licence demandé. Pour les licences B, C, D et E, vous avez la possibilité de soumettre votre demande via le site web de la commission des jeux de hasard. Si non, vous pouvez vous rendre dans leurs locaux et renseigner les informations qui vous seront demandées.

FAQ : Commission des jeux belge

  • La Commission des jeux de hasard intervient-elle hors de la Belgique ?

    Non !! La commission des jeux de hasard n’intervient qu’en Belgique et ne réglemente le secteur des jeux de hasard exclusivement qu’en Belgique.

  • La demande de licence auprès de la commission des jeux de hasard est-elle payante ?
    Bien évidemment, la demande de licence est aussi payante.

  • Les titulaires des licences doivent-ils verser du liquide à la commission des jeux de hasard ?
    Oui. En fonction de la licence en votre possession, vous êtes tenu de verser une somme à la CJH sauf les titulaires de la licence D.

  • Est-il possible de faire appel aux sanctions infligées par la commission Belge ?
    Oui. Les décisions de la commission des jeux de hasard ne sont pas irrévocables. Si vous avez les moyens de faire appel à une de leurs décisions à votre encontre, vous avez le plein droit.

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